Conditions d'utilisation
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (« CGU ») régissent l’accès et l’usage de RacketPad (« l’Application »), application mobile d’aide au marquage pour sports de raquette (notamment pickleball, padel, tennis, beach tennis). L’Application est éditée par la SAS LeadForge.
Éditeur : SAS LeadForge — 4 allée de la Geffrière — 35600 Sainte-Marie — France · SIREN 932 450 927 · R.C.S. Rennes
Contact : support@racketpad.com
En téléchargeant ou en utilisant l’Application, vous acceptez les CGU ; sans acceptation, n’utilisez pas l’Application.
1. Service
Marquage numérique, annonces audio selon paramètres, historique statistique stocké localement dans la mesure prévue par la version installée, fonctions « Premium » via achats Google Play. Les fonctionnalités peuvent évoluer.
2. Capacité juridique
Vous devez pouvoir contracter selon votre droit local. En cas d’achat, vous garantissez qu’un majeur habilité accepte la facturation Google Play. Pour les mineurs avec paiement, le titulaire de l’autorité parentale ou le représentant légal reconnaît les CGU.
3. Mises à jour
Les CGU peuvent être modifiées ; la poursuite de l’usage vaut acceptation lorsque la loi l’autorise après information raisonnable.
4. Propriété intellectuelle
Marques, textes, sons, code compilé, mises en page, contenus éditoriaux de SAS LeadForge ou de licenciés : droits réservés. Licence limitée d’exécution sur vos appareils conformément aux stores.
Interdiction de contrefaire, de distribuer des binaires altérés en violation du droit, ou d’abuser des API au-delà d’un usage normal récréatif.
5. Comportement
Interdiction d’utilisation illégale, de harcèlement, d’atteinte à des tiers, de perturbation abusive des services Google (Analytics, Billing), ou de fausses déclarations de scores pour fraudes externes. Nous pouvons coopérer avec les plateformes en cas d’abus grave.
6. Gratuit et Premium
Certaines fonctions sont gratuites ; d’autres nécessitent un abonnement ou achat intégré. Prix, taxes, essais affichés sur l’écran d’achat.
7. Paiements et remboursements
Google Play traite les paiements ; renouvellement automatique possible jusqu’à résiliation dans les réglages Google. Remboursements selon politiques Google et droit obligatoire du consommateur. Litiges techniques après achat : aide Google puis support@racketpad.com avec preuve d’achat.
8. Exactitude
Le score dépend des saisies, du matériel (ex. touches volume), et d’éventuels bugs. L’Application est une aide récréative ou d’entraînement sauf certification explicite par une fédération pour un build donné. SAS LeadForge n’est pas juge de litiges sportifs. Respectez le règlement officiel de votre compétition.
9. Santé et sécurité
Risques physiques du sport ; pas de conseil médical. Ne fixez pas l’écran en situation dangereuse sur le terrain ; le mode audio réduit les distractions sans supprimer le bon sens.
10. Services tiers
Firebase, Play Billing, systèmes d’exploitation : leurs conditions s’appliquent.
11. Responsabilité
Dans les limites permises par les lois impératives, la responsabilité de SAS LeadForge pour dommages directs est plafonnée au plus élevé entre (a) les sommes payées pour Premium sur 12 mois et (b) zéro si usage 100 % gratuit. Exclusion des pertes indirectes sauf interdiction d’exclusion locale. Rien n’exonère en cas de faute lourde ou dol dans les cas où la loi l’interdit.
12. Garanties
« En l’état », « selon disponibilité », hors garanties légales non écartables.
13. Fin d’usage
Désinstallation possible à tout moment ; nous pouvons cesser une version majeure avec préavis raisonnable. Droit de rétractation ou droits numériques nationaux primant sur des phrases incompatibles.
14. Droit applicable et litiges
Droit matériel français, sans préjudice des règles impératives de protection des consommateurs de votre pays. Juridictions compétentes selon le droit applicable aux consommateurs. Plateforme ODR UE : https://ec.europa.eu/consumers/odr/ (information).
15. Divers
Intégralité de l’accord sur ces points ; divisibilité ; cession possible pour nous en cas de opération de concentration ; cession interdite pour vous sauf loi contraire.
16. Langues
Version de référence interne : français ; traductions dans l’Application facilitent la compréhension sans remplacer les textes imposés par la loi applicable à votre résidence si divergence.